CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique permettant la mise en relation entre des Déposeurs de Projets et des Prestataires.

La Plateforme ne réalise elle-même aucune prestation de travaux, de réparation, de construction, de rénovation, de conseil technique ou de fourniture de services faisant l'objet des demandes publiées par les utilisateurs.

La Plateforme n'est pas le mandataire, l'employeur, le sous-traitant ou le représentant du Prestataire, sauf convention écrite expresse contraire.

Le Prestataire exerce son activité de manière indépendante et sous sa seule responsabilité.

Le Déposeur de Projet et le Prestataire sont seuls responsables de leurs relations, négociations, devis, contrats et prestations.

La conclusion d'un contrat entre un Déposeur de Projet et un Prestataire ne crée aucune relation contractuelle de prestation entre le Déposeur de Projet et la Plateforme.

Chaque Prestataire demeure exclusivement responsable :

• de la légalité de son activité ;
• de son immatriculation ;
• de ses qualifications et diplômes lorsque ceux-ci sont légalement requis ;
• de ses autorisations administratives ;
• de ses assurances professionnelles ;
• de ses obligations fiscales et sociales ;
• de ses devis et factures ;
• de la conformité des produits et services proposés ;
• de la sécurité de ses interventions ;
• de l'exécution des travaux ;
• des dommages pouvant être causés aux personnes ou aux biens ;
• du respect des règles de protection des consommateurs ;
• du respect des règles relatives au démarchage commercial ;
• du respect de la réglementation relative aux données personnelles.

Le Prestataire s'engage à ne proposer que des prestations qu'il est légalement autorisé à réaliser.

La Plateforme ne garantit pas :

• l'exactitude de toutes les informations communiquées par un utilisateur ;
• la solvabilité d'un utilisateur ;
• l'obtention d'un marché ;
• la conclusion d'un contrat ;
• le montant d'un futur contrat ;
• la qualité d'une prestation ;
• la conformité des travaux ;
• le respect des délais de réalisation ;
• l'absence de litige entre les utilisateurs.

Le paiement d'un Lead constitue exclusivement l'achat d'une opportunité de mise en relation et ne constitue en aucun cas l'achat d'un chantier garanti.

Lorsque la Plateforme indique qu'un Prestataire a fait l'objet d'une vérification, cette vérification est limitée aux éléments expressément identifiés comme ayant été contrôlés.

Sauf mention contraire, la Plateforme ne constitue pas un organisme de certification ou de contrôle professionnel.

Le Prestataire demeure responsable de l'actualisation permanente de ses documents, qualifications, assurances et autorisations.

Lorsqu'une activité est soumise à une qualification professionnelle, une autorisation administrative, une assurance obligatoire ou à toute autre condition légale, le Prestataire garantit qu'il remplit l'ensemble des conditions nécessaires à son exercice.

La Plateforme peut demander tout justificatif utile et suspendre ou supprimer un compte lorsque les justificatifs requis ne sont pas fournis ou lorsqu'une irrégularité est portée à sa connaissance.

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour proposer ou demander :

• des prestations illégales ;
• des travaux nécessitant une qualification non détenue ;
• des produits ou services interdits ;
• des activités frauduleuses ;
• des activités portant atteinte aux droits de tiers ;
• toute prestation contraire aux lois et règlements applicables.

Tout utilisateur qui utilise la Plateforme à des fins illicites engage sa responsabilité personnelle.

La Plateforme pourra suspendre immédiatement le compte concerné et prendre toute mesure nécessaire lorsqu'elle a connaissance d'un comportement manifestement illicite.

Tout utilisateur peut signaler à la Plateforme un comportement, une annonce, un Projet ou une prestation susceptible de contrevenir aux présentes conditions ou à la réglementation.

La Plateforme pourra procéder à toute vérification raisonnablement nécessaire et prendre les mesures appropriées, notamment :

• demande d'explications ;
• demande de justificatifs ;
• retrait d'une annonce ;
• suspension d'un compte ;
• fermeture d'un compte ;
• conservation des éléments nécessaires ;
• transmission aux autorités compétentes lorsque la loi l'impose ou l'autorise.

La Plateforme n'intervient pas dans l'organisation, la réalisation, la surveillance ou la réception des travaux ou prestations réalisés par les Prestataires.

Elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant directement de l'intervention d'un Prestataire lorsque ces dommages résultent de l'exécution de la prestation elle-même.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Les présentes clauses ne font notamment pas obstacle aux dispositions impératives applicables en matière de responsabilité civile, de droit de la consommation, de protection des données personnelles ou de responsabilité pénale.

Chaque utilisateur demeure personnellement responsable des actes qu'il accomplit au moyen de la Plateforme.

La Plateforme fournit un service de mise en relation.

Elle ne garantit pas le résultat économique de cette mise en relation et ne se substitue pas au Prestataire dans l'exécution de la prestation.

Le Prestataire demeure seul responsable de l'ensemble des actes accomplis dans le cadre de son activité professionnelle.